CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION COURTE DURÉE

Quelles conditions dois-je remplir pour louer ?
Le conducteur principal, comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés de plus de 21 ans, titulaires depuis au moins 12 mois d'un permis de conduire en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué.
Le LOCATAIRE comme les conducteurs supplémentaires doivent fournir et justifier de toutes les informations nécessaires à l'établissement du contrat de location, à savoir :
- Pour une personne physique : carte bancaire pour le dépôt de garantie, pièces d'identité, permis de conduire, un justificatif de domicile.
- Pour les sociétés : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de la société s'il n'est pas le représentant légal de la société, chèque bancaire pour le dépôt de garantie, bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) désigné(s) par la société, extrait K-Bis de moins de 3 mois, permis de conduire du ou des conduteur(s) désigné(s) par la société.

Qu'est ce que je loue ?
Le LOCATAIRE doit remplir et signer avec le loueur un état descriptif (état des lieux), avant son départ, stipulant toute défectuosité apparente du véhicule. A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule sans défectuosité apparente.
Un état descriptif est signé après le retour du véhicule. Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE et doit être rendu dans l'état de propreté dans lequel il a été reçu.
En cas d'indisponibilité du véhicule au moment de la prise en main par le LOCATAIRE (cas de force majeure, défaillance mécanique résultant d'une précédente location dudit véhicule ou toute cause entraînant une immobilisation du véhicule et ne permettant pas l'utilisation du véhicule dans les conditions normales de sécurité ...), le LOUEUR fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule de gamme similaire à un prix inférieur ou égal.

Quelle utilisation du véhicule puis-je faire ?
Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le véhicule loué en "bon père de famille". Il s'engage ç l'utiliser selon sa destination, avec prudence et en respectant le code de la Route et les autres réglementations applicables à la conduite et à l'utilisation des véhicules automobiles.
Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé de ce que les coordonnées du conducteur pourront être communiquées aux autorités de police ou de gendarmerie qui en feraient la demande.
Le LOCATAIRE s'oblige à apporter une attention accrue lors du franchissement d'infrastructure routière, et lors de certaines manoeuvres, le LOUEUR attirant l'attention du LOCATAIRE sur les dimensions des véhicules.
Restrictions à l'usage du véhicule :
- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l'apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables, pour transporter des marchandises dangeureuses, inflammables ou explosives ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.
- Le véhicule loué ne peut pas être sous-loué.
- Les marchandises et les bagages transportés dans le véhicule, en ce compris leurs emballages ou leurs arrimages, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir des risques anormaux à ses occupants.
- le LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule.
- Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.
- Il est interdit de transporter des animaux dans le véhicule loué.
- Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le LOCATAIRE s'engage à fermer le véhicule à clef et à ne jamais laisser les papiers du véhicule et le contrat de location dans ledit véhicule.
- Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact.
- le LOCATAIRE ne doit en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule ou son équipement.

Quelle est la durée de ma location ?
La durée minimale de location est d'une demi-journée. La demi-journée est égale à maximum cinq heures consécutives. En cas de restitution du véhicule au-delà des cinq heures consécutives, une journée complète sera facturée.
La durée de la location au-delà de cette durée minimale d'une demi-journée est toujours fixée à la journée en fonction des horaires d'ouverture du LOUEUR, dans la limite maximale de 30 journées, prorogations éventuelles comprises.
Si le LOCATAIRE souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat il lui appartiendra d'obtenir l'accord écrit et préalable du LOUEUR et lui faire parvenir sans délai le loyer complémentaire relatif à la période supplémentaire de location, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires.
En l'absence d'accord écrit et préalable pour une éventuelle prorogation, le LOUEUR se réserver le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu qu'il se trouve et aux frais du LOCATAIRE en cas de faute de ce dernier. La faute du LOCATAIRE pouvant notamment consister en une mauvaise appréciation de sa part de la durée de la location par rapport au trajet à réaliser.

Que dois-je payer au LOUEUR ?
Cf grille tarifaire.

Comment suis-je assuré ?
Le LOUEUR a soucrit auprès de l'assureur AXA la police d'assurance 5696422604 afin de garantir le véhicule objet de la location courte durée.

Qui est assuré ?
Seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule et ont la qualité d'assurés.
Pour quel usage est assuré le véhicule objet de la location ? L'usage est réservé aux déplacements privés et professionnels à l'exclusion de tout transport à titre onéreux de marchandises ou de personnes.
Quelle est la durée du contrat d'assurance ?
Les garanties sont accordées pour la durée de location indiquée sur le contrat de location. Elles cessent de plein droit à la fin de la période de location à moins que le LOCATAIRE est manifesté par écrit et sous réserve de l'acceptation du LOUEUR son souhait de prolonger la location.

Quelles sont les garanties accordées ?
Le contrat souscrit comporte les garanties suivantes :
- Responsabilité civiles (pour les dommages causés aux tiers)
- Dommages (incendie, vol, bris de glaces, dommages tous accidents, catastrophes naturelles, forces de la nature, acte de terrorisme, mouvements populaires, attentats)
- Préjudice corporel subi par le conducteur
Concernant la garantie vol, si le vol du véhicule survient pour l'une des raisons suivantes :
- Les portes de toit ouvrant ne sont pas entièrement clos et véroiuillés,
- Le garage privé n'est pas entièrement clos et vérouillé,
- Les clés de contact ou de fermeture se trouvent à l'intérieur, sur le véhicule ou ont été volées sans effraction, l'indemnisation du véhicule et de ses accessoires est réduite de moitié.
Dans quels pays suis-je autorisé à circuler ?
- En France métropolitaine
- La garantie Dommages Tous Accidents s'exerce aussi lors de transports entre les pays cités ci-dessus français).
- La garantie "Recours Amiable ou Judiciare" s'exerce en France, Andorre, Principauté de Monaco.

Quelle est la franchise applicable en cas de sinistre ?
La franchise est la partie du dommage indemnisable qui reste à la charge du LOCATAIRE. Son montant est de 800 € nonobstant la catégorie de véhicule loué.
En cas de vol du véhicule ou de non restitution de ses clefs et de ses papiers, son montant est fixé à 2 000€.

Si le sinistre n'est pas couvert par le contrat d'assurance, le LOCATAIRE est redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule.

Y a-t-il un contrat d'assistance ?
Le LOUEUR a souscrit un contrat d'assistance pour les prestations d'assistance aux véhicules et aux personnes. Les conditions figurent dans le document spécifique remis au LOCATAIRE.